Tout comprendre sur les primes de fin d’année (13e mois, prime annuelle)

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Quelle est la différence entre prime annuelle et prime de fin d’année ?

Lorsqu’on parle de “prime de fin d’année”, on fait souvent référence à LA prime annuelle, soit la prime de treizième mois. Pourtant, la “prime annuelle” ou la “prime de fin d’année” sont en réalité des catégories de primes dans lesquelles on peut retrouver beaucoup plus d’éléments de rémunération tels que :

• Les primes en lien avec la période de Noël;
• La prime de treizième mois;
• La prime de partage de la valeur;
• Toute prime annuelle versée en fin d’année.

Il faut aussi faire une distinction entre les deux expressions. Ainsi, la prime annuelle fait plutôt référence à la période pour laquelle la prime va être calculée et versée au salarié, tandis que la prime de fin d’année fait référence à la période de versement de la prime. Le meilleur exemple ici sera sans doute la prime de vacances, qui est une prime annuelle dans le sens où elle sera calculée pour les 12 mois de l’année, mais qui est très souvent versée en juin.

La prime de fin d'année est-elle obligatoire pour l'employeur ?

Commençons par évoquer le plus important, à savoir qu’il n’y a absolument aucune obligation pour l’employeur de verser une prime annuelle et/ou de fin d’année à ses salariés.

Cependant, il existe des situations où le versement d'une prime de fin d'année peut devenir obligatoire pour l'employeur. Ces cas particuliers incluent notamment l'existence d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, ou d'un usage établi au sein de l'entreprise. Il est donc crucial pour les employeurs de bien connaître leurs obligations spécifiques en la matière.

À noter : l’employeur peut tout à fait dénoncer l’usage selon lequel il verse une prime annuelle ou de fin d’année. Cela aura pour conséquence de mettre fin à l’obligation de la verser.

Les différentes primes et leur régime social et fiscal

Bien évidemment, la liste des primes présentées ci-dessous n’est pas exhaustive. Nous nous sommes efforcés de parler des plus courantes.

La prime de treizième mois

La prime de treizième mois fait partie des principaux éléments de rémunération qu'on peut retrouver dans la catégorie des primes annuelles ou de fin d'année.

Les conditions de versement de la prime de treizième mois :

Le mode de calcul est généralement celui prévu lors de l'instauration de la prime. Sauf indication contraire, tous les éléments de rémunération sont habituellement pris en compte.

L'employeur peut considérer les absences pour maladie ou congé maternité dans le calcul, mais il doit traiter toutes les absences de manière égale pour éviter toute discrimination.

Le versement de la prime peut être conditionné à la présence du salarié à une date spécifique, avec certaines exceptions (comme en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'accident du travail).

La proratisation de la prime n'est pas automatique ; elle doit être prévue par un accord, un usage ou le contrat de travail.

Si le contrat stipule un salaire annuel incluant le 13e mois, celui-ci est dû au prorata du temps de présence du salarié.

Régime social et fiscal :

La prime de treizième mois est assimilée à du salaire et en tant que tel sera soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur

Aussi connue sous les appellations “Prime Macron” et “Prime  de pouvoir d’achat”, cette prime est facultative, ce qui signifie qu’en plus de la possibilité de la mettre ou non en place, les entreprises peuvent décider de le faire ponctuellement.

Ainsi, la verser sur une année donnée n’oblige pas l’employeur à la verser les années suivantes, ni de respecter les mêmes conditions à chaque fois.

Il s’agit malgré tout d’un dispositif qui peut être mis en place sur le long terme.

Elle peut être versée en plusieurs fois dans l’année, avec un maximum d’une fois par trimestre.

Qui peut bénéficier de la prime de partage de valeur ?

La prime de partage de valeur (PPV) concerne les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l'accord.

L'employeur peut tout à fait choisir d'attribuer la prime à tous les salariés éligibles ou seulement à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond.

Qu’en est-il des contrats particuliers ?

• Les apprentis ont droit à la prime de partage de valeur dans les mêmes conditions que les autres salariés.
• Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de cette prime exonérée.
• Pour les mandataires sociaux, le droit à la prime va dépendre de l'existence d'un contrat de travail.
• Les intérimaires et les salariés des groupements d'employeurs peuvent bénéficier de la prime de partage de valeur mais dans des conditions particulières.

Quels sont les critères d'attribution de la prime de partage de valeur ?

Le montant de la prime est fixé par décision unilatérale ou l’accord qui l’a fixée.

La prime pourra  être modulée selon certains critères tels que :

• la rémunération
• La classification
• L’ancienneté dans l'entreprise
• La durée de présence effective
• La durée de travail prévue au contrat pour les temps partiels

Ces critères s'apprécient sur les 12 mois précédant le versement, sauf pour la classification et l'ancienneté qui sont évaluées au moment du versement.

Régime social et fiscal à partir de 2024 :

Les primes en lien avec les fêtes de fin d’année

Sujet délicat mais essentiel pour les entreprises comme pour les salariés, abordons la possibilité d'attribuer des cadeaux ou bons d'achat aux employés à l'occasion des fêtes de fin d'année. Examinons surtout l'impact de cette pratique sur le calcul des cotisations sociales et fiscales.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, c'est le Comité Social et Économique qui attribue ces cadeaux et bons d'achat. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c'est l'employeur lui-même qui les accorde.

A quelles occasions vais-je pouvoir offrir un cadeau / bon d’achat à mes salariés ?

L'URSSAF autorise les entreprises à offrir des cadeaux ou des bons d'achat pour les occasions suivantes en fin d'année :

• La Sainte-Catherine (pour les femmes célébrant leur 25e anniversaire) et la Saint-Nicolas (pour les hommes célébrant leur 30e anniversaire) ;
• Noël pour les salariés et leurs enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile.

Deux critères essentiels doivent être respectés pour que l'URSSAF accepte le cadeau ou bon d'achat :

• Il doit être lié à un événement concernant personnellement le salarié.Par exemple, un salarié sans enfant ne peut pas recevoir de cadeau ou de bon d'achat à l'occasion de la fête des pères.
• Son utilisation doit être en rapport avec l'événement pour lequel il a été attribué. Le bon d'achat doit donc préciser :
  • La nature du bien qu'il permet d'acheter
  • Le(s) rayon(s) de magasin(s) où il peut être utilisé
  • Le(s) magasin(s) où il est valable

Naturellement, les rayons ou magasins indiqués doivent également être en lien avec l'événement justifiant l'attribution du bon d'achat.

Quel impact social et fiscal ?

Concernant le régime social, le montant du bon d'achat est plafonné à 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

En 2024, le PMSS est fixé à 3864 €, limitant ainsi le cadeau ou bon d'achat à 193 € (3864 x 5%). Cependant, à l'occasion de Noël, cette limite est majorée de 5% du PMSS par enfant. Par exemple, un salarié avec deux enfants pourrait bénéficier d'un cadeau ou bon d'achat d'une valeur maximale de 579 € (trois fois 193 €).

Attention : cette limite d'exonération s'applique par événement et par année civile !

En complément de l'exonération sociale, les cadeaux et bons d'achat peuvent également bénéficier d'une exonération fiscale, sous réserve des conditions suivantes :

1. Le cadeau est offert pour un événement spécifique
2. Il n'a aucun lien direct avec l'activité professionnelle du bénéficiaire, son ancienneté ou la qualité de ses services
3. Sa valeur ne dépasse pas 5% du PMSS, soit 193 € en 2024

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À retenir :

Prime annuelle vs prime de fin d’année :

• La prime de 13e mois est la plus connue, mais d'autres primes comme celles de Noël ou de partage de la valeur y figurent.
• Prime annuelle : calculée sur 12 mois ; prime de fin d’année : versée à la fin de l’année.

Obligation de l’employeur :

• Pas d'obligation sauf si prévue par convention collective, accord ou usage établi.
• Un usage peut être dénoncé pour mettre fin à l’obligation.

Régime social et fiscal :

• La prime de 13e mois est soumise aux cotisations sociales et impôts.
• La prime de partage de la valeur (ex-Prime Macron) peut être exonérée selon les critères et plafonds définis.

Primes liées aux fêtes :

• Noël et autres événements permettent des cadeaux ou bons d'achat sous conditions (plafond de 193 € en 2024).
• L’exonération sociale et fiscale est accordée si les règles de l’URSSAF sont res

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