Les cadeaux du CSE en entreprise : quelles sont les règles ?

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Sujet délicat mais essentiel pour les entreprises comme pour les salariés, abordons la possibilité d'attribuer des cadeaux ou bons d'achat aux salariés et surtout l'impact sur le calcul des cotisations sociales et fiscales.

Rappelons d'abord que tout élément (somme ou avantage en nature) versé au salarié est en principe soumis à cotisations sociales. Cependant, un cadeau ou un bon d'achat offert par l'entreprise à son salarié (à l’inverse d’une prime) est normalement exonéré de cotisations sociales.

Conditions requises pour attribuer des cadeaux et bons d'achat aux salariés

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, c'est le Comité Social et Économique qui attribue les cadeaux et bons d'achat. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c'est l'employeur qui les accorde directement.

Voici les occasions prévues par la loi pour offrir des cadeaux ou bons d'achat aux salariés, selon la liste exhaustive de l'URSSAF :

• la naissance, l'adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans (sous réserve de justification de scolarité).

Deux conditions importantes pour que l'URSSAF accepte le cadeau ou bon d'achat :

• Il doit être lié à un événement concernant le salarié. Par exemple, un salarié sans enfant ne peut pas recevoir de cadeau pour la fête des pères.
• Son utilisation doit être liée à l'événement pour lequel il a été attribué. Le bon d'achat doit donc préciser :
  • La nature du bien qu'on peut acheter
  • Le(s) rayon(s) de magasin(s) où l'utiliser
  • Le(s) magasin(s) concerné(s)

Bien entendu, les rayons ou magasins indiqués doivent être en lien avec l'événement justifiant le bon d'achat.

Régime social des cadeaux et bons d'achat

Comme mentionné, les cadeaux et bons d'achat sont en principe exonérés de cotisations sociales, mais cette exonération est plafonnée.

Le montant du bon d'achat est plafonné à 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). En 2024, le PMSS étant fixé à 3 864 €, le cadeau ou bon d'achat est donc limité à 193 € (3 864 € × 5 %).

Attention : cette limite d'exonération est évaluée par événement et par année civile !

Notez que si les deux conjoints travaillent pour le même employeur, ce seuil s'applique individuellement à chacun d'eux.

Pour Noël, ce plafond s'applique par enfant et par salarié. De même, pour la rentrée scolaire, il s'applique par enfant.

Exemple :

Au cours de l'année, un salarié reçoit les bons d'achat suivants :

• Un bon d'achat de 50 € pour son mariage ;
• Un bon d'achat de 80 € pour la naissance de son enfant ;
• Un bon d'achat de 90 € pour la rentrée scolaire de son enfant de 6 ans.

Au total, les bons d'achat dépassent le seuil d'exonération de 5 % du PMSS sur l'année, mais pris individuellement, chacun d'eux reste en dessous de ce seuil et bénéficiera ainsi de l'exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal des cadeaux et bons d'achat

En plus de l'exonération sociale, les cadeaux et bons d'achat bénéficient d'une exonération fiscale si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le cadeau est offert pour un événement particulier.
2. Il n'a pas de lien direct avec l'activité professionnelle du bénéficiaire, son ancienneté ou la qualité des services rendus.
3. Sa valeur ne dépasse pas 5 % du PMSS, soit 193 € en 2024.

Le petit + entreprise :

Un avantage notable des cadeaux et bons d'achat réside dans leur traitement fiscal et social avantageux. Contrairement aux primes classiques, soumises intégralement aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, ces avantages bénéficient d'une exonération totale, sous réserve du respect des seuils réglementaires. Cette disposition offre aux entreprises la possibilité de valoriser ponctuellement leurs collaborateurs de manière efficiente, sans engendrer de charges supplémentaires.

À retenir :

Attribution des cadeaux et bons d'achat :

• Dans les entreprises de 11 salariés et plus, c'est le Comité Social et Économique (CSE) qui les attribue. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c'est l'employeur.

• Les occasions prévues par l'URSSAF incluent : naissance, mariage, Noël, rentrée scolaire, etc.

Conditions d'exonération sociale :

• Plafond de 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 193 € par événement en 2024.
• Chaque événement est évalué individuellement (exemple : Noël, par enfant et salarié).

Critères d'attribution :

• Le bon doit être lié à un événement spécifique (ex. : un salarié sans enfant ne peut pas recevoir un bon pour la fête des pères).
• Son utilisation doit être encadrée (nature du bien, magasins ou rayons spécifiques).

Avantage fiscal et social :

• Exonération des cotisations sociales et fiscales si les conditions sont respectées.
• Alternative avantageuse pour valoriser les salariés sans engendrer de charges supplémentaires, contrairement aux primes classiques.